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Voici un exemple des questions que peut aborder ce thème, tu as d’autres questions ? N’hésite pas à nous contacter.

Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux.

Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :

  • Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
  • Être capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
  • Être domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.

La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :

Le droit au bail / La protection du logement commun:

Aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale.

Le droit à la succession :

Lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent.

La déclaration d’impôt :

Elle est commune mais le calcul est distinct.

La contribution aux charges de la vie commune :

Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun. Par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants, etc.

La participation à certaines dettes :

Les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avèreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).

Comment mettre fin à la cohabitation légale ?

La cohabitation légale peut prendre fin:

  • Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
  • Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.

Tu peux mettre fin à la cohabitation seul.e ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.

Attention : dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250€ (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.

Service État Civil de Huy

Rue Griange, 7
4500 Huy
Tel. 085/21 78 21
Mail : etat-civil@huy.be / population@huy.be

Associations : AMO, Planning familiale, PMS, etc… Ces structures ont été créées dans le but de t’écouter et dénouer certains conflits familiaux.

Si ton conflit porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez-vous adresser à un médiateur familial.

Il s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.

Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves.

Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.

Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille, néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.

Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur :

https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr

En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.

Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.

La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :

  • Ton hébergement ;
  • Ton entretien ;
  • Ton éducation ;
  • Ta formation ;
  • Ta santé ;
  • Ton épanouissement (les frais de loisirs).

Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu.e autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.

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