FAQ Thématique
F.A.Q Thématiques
Tu trouveras ici des exemples de questions fréquemment posées triées par thèmes. Clique sur chaque thème pour te rendre à la section demandée.
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Santé
La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré.e comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 ans.
Attention : si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur.e, tu es toujours soumis.e à l’autorité parentale. Tes parents (ou la personne investie de l’autorité parentale) peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations.
Il existe de nombreuses IST (infections sexuellement transmissibles) ou MST (maladies sexuellement transmissibles). Ce sont des infections provoquées par des bactéries, des virus ou des parasites. Les IST sont des infections qui se transmettent lors des relations sexuelles non protégées quel que soit leur mode : génital, oro-génital ou ano-génital.
Toutes ces maladies sont à prendre au sérieux, elles doivent subir un traitement, dans le cas contraire, elles peuvent avoir des conséquences graves sur votre santé. Elles peuvent devenir des maladies chroniques et même entraîner la mort.
Le relâchement de la prévention du SIDA, ces dernières années et donc la diminution de l’utilisation du préservatif, a eu comme conséquence une recrudescence des IST, dans de nombreux pays.
Les relations sexuelles avec de nombreux partenaires sont des vecteurs qui augmentent le risque de transmission des MST tout comme les rencontres de vacances ou une rupture amoureuse.
Un seul mot d’ordre: utiliser les préservatifs !
Infection ou Maladie ?
Le terme infection est plus approprié parce qu’il sous-entend que l’infection peut s’accompagner ou pas de symptômes. Une infection sans symptôme est appelée asymptomatique.
Il existe plusieurs IST dont une plus connue que les autres : le SIDA, mais il en existe d’autres : la syphilis, la chlamydia, l’herpès, l’hépatite B et C, la gonorrhée, condylomes.
Modes de contamination de la maladie
Les IST se transmettent lors de rapports sexuels non protégés et/ou par le sang (via seringues contaminées par exemple), par du matériel mal stérilisé (soins dentaires, endoscopie, etc. …), lors de l’accouchement l’enfant peut être contaminé par la mère.
Pour la transmission par voie sexuelle, il suffit que les muqueuses des organes génitaux soient en contact pour contracter la maladie, que ce soit par la voix vaginale, anale ou orale.
Dans tous les cas, le risque de transmission de la maladie est très élevé.
Certaines IST se transmettent par simple contact sans qu’il y ait nécessairement acte sexuel, c’est le cas pour les verrues génitales.
Les IST fragilisent les muqueuses, il y a donc aussi plus de risques de transmission du Sida.
Symptômes communs aux IST
Les symptômes des IST sont soit très discrets (et donc pas facilement identifiables) soit très visibles. Les IST provoquent des infections au niveau des organes reproducteurs ainsi que sur la peau autour du vagin, du pénis ou de l’anus. Certaines IST provoquent des symptômes systémiques créant des problèmes dans d’autres parties du corps.
On peut donc avoir une IST sans qu’il y ait des effets visibles et donc transmettre la maladie sans le savoir. Si vous remarquez :
- Des écoulements anormaux/pertes provenant du pénis ou du vagin ;
- Des sensations de brûlures en urinant ;
- Des plaies anormales et/ou démangeaisons, principalement, au niveau des organes génitaux ;
- Des douleurs au niveau des organes génitaux et/ou douleurs abdominales ;
- Pour les femmes, des douleurs pendant les rapports sexuels.
Vous pouvez avoir un de ces symptômes comme vous pouvez les avoir tous. Il peut arriver que vous soyez infecté mais que vous n’ayez pas de symptôme. Si vous avez des doutes suite à une relation sexuelle sans protection (c’est-à-dire sans préservatif), mieux vaut consulter un médecin qui procèdera à un test de dépistage.
C’est grave ?
Beaucoup d’IST se soignent par antibiotiques. Pour d’autres comme l’hépatite B, il n’existe pas de traitement mais un vaccin, mais pour l’hépatite C, il n’y a pas de vaccin. Pour le Sida, les traitements stabilisent les défenses immunitaires mais on ne guérit pas du SIDA qui reste une maladie mortelle.
Les informations ci-dessus n’ont pas la prétention d’être des informations médicales, mais de vous renseigner au mieux sur les IST qui sont souvent des maladies peu connues. En cas de doute, il faut consulter un médecin ou un planning familial.
Planning familial de Huy « Choisir Huy »
Rue Delloye Matthieux, 1
4500 Huy
Tel. 085/21 73 54
Mail : huy@planningfamilial.net
Lorsque l’on parle de contraception, il s’agit des méthodes qui vont permettre d’éviter une grossesse dans le cadre d’une relation sexuelle hétérosexuelle (homme-femme). Ce sont, entre autre, la pilule, le patch, le stérilet, etc., et également le préservatif. La majorité des moyens de contraception s’adressent aux filles. Le préservatif, quant à lui, est utilisé, principalement, par le garçon (préservatif moulant) mais il existe aussi des préservatifs féminins (préservatif flottant).
En revanche, lorsque l’on parle de protection, il s’agit de te protéger contre les IST (dont le SIDA). Pour cela le seul et unique moyen actuel d’éviter une éventuelle contamination à une ou plusieurs IST est le préservatif.
Dans le cadre d’une relation hétérosexuelle, utiliser une contraception est donc indispensable et ce, dès ta première relation sexuelle (ceci concerne les jeunes filles et garçons), si vous n’avez pas le désir de concevoir un enfant.
Comment ça fonctionne alors ?
Il existe 2 types de contraceptions :
- Les hormonales ;
- Les non-hormonales.
Les hormonales : Qu’elles soient progestatives ou œstroprogestatives, les contraceptions hormonales ont un effet sur le cycle menstruel et permettent soit d’empêcher l’ovulation, soit d’empêcher le développement de l’ovule fécondé. Les contraceptifs hormonaux sont : la pilule contraceptive classique, le stérilet hormonal, le patch, l’implant contraceptif, l’anneau vaginal.
Les non-hormonales : Les contraceptions non hormonales font barrière à une éventuelle fécondation. C’est le cas des préservatifs, du stérilet en cuivre et du diaphragme.
Une assuétude est une situation dans laquelle une personne est physiquement et/ou mentalement dépendante d’une habitude ou d’une substance, de sorte qu’elle ne peut pas ou très difficilement renoncer à cette habitude et/ou cette substance.
Le comportement de la personne est principalement axé sur l’obtention et la prise de ce produit ou sur la pratique de cette habitude, au détriment de la plupart des autres activités. Si le corps doit renoncer à cette substance ou cette habitude, la personne peut présenter de graves symptômes de sevrage.
Quels sont les types d’assuétudes ?
L’assuétude peut toucher certaines substances. Voici une liste non exhaustive :
- Les amphétamines ;
- Les anxiolytiques ;
- La cocaïne ;
- Les neuroleptiques ;
- Les opiacés ;
- Les hypnotiques ;
- La nicotine.
Mais ce n’est pas tout, il existe aussi des assuétudes qui ne sont pas liées à des produits. Voici une liste non exhaustive :
- La dépendance au travail ;
- La procrastination ;
- L’automutilation ;
- Les troubles des conduites alimentaires (anorexie par exemple)
- Les jeux vidéo ;
- Les jeux d’argents.
- L’addiction sexuelle
- Le sport
On peut catégoriser ces assuétudes dans deux types de dépendance :
La dépendance physique
C’est un état dans lequel, passé une certaine dose, l’organisme nécessite la présence d’un produit développant des troubles physiques parfois graves en cas de manque (non-présence du produit dans l’organisme), l’ensemble de ces troubles constituant appelé le syndrome de sevrage. La dépendance physique résulte des mécanismes d’adaptation de l’organisme à une consommation prolongée et peut s’accompagner d’une accoutumance, c’est-à-dire la nécessité d’augmenter les doses pour éprouver un même effet.
La dépendance psychique
La dépendance psychique, qui se subdivise en deux sous-groupes :
- La dépendance psychologique
Désir insistant et persistant de consommer qui peut parfois se traduire par des manifestations psychosomatiques (véritables douleurs physiques sans cause physiologique). La dépendance psychologique est bien plus liée aux caractéristiques des individus (états affectifs, styles de vie) qu’au produit lui-même. Des exemples de dépendance psychologique très répandues sont la dépendance au travail, à l’activité physique ou intellectuelle, qui peut parfois aboutir au surmenage. Un terme anglo-saxon la désigne sous l’appellation
« workaholic » ;
- La dépendance comportementale
Correspond à des stimulations générées par les habitudes ou l’environnement, facteur de rechute.
Ton médecin traitant peut t’aider, n’hésite pas à le contacter pour parler de ton type d’assuétude afin de trouver une solution adéquate.
Il existe également différents types d’association qui sont présentes pour t’aider :
AMO de Huy « Mille lieux de vie »:
Si tu as moins de 18 ans, tu peux t’adresser à l’AMO « Mille lieux de vie » qui trouvera avec toi des solutions à tes assuétudes.
Rue de l’Harmonie, 3
4500 HUY
Tel. 085/24 00 38
Planning familial de Huy « Choisir Huy »
Le planning familial « Choisir Huy » est un lieu d’écoute, d’aide et d’accompagnement pour toute question liée à la vie affective, relationnelle et sexuelle. L’équipe sera là également pour les assuétudes affectives.
Rue Delloye Matthieux, 1
4500 Huy
Tel. 085/21 73 54
Mail : huy@planningfamilial.net
Huy Clos
Huy Clos est une équipe pluridisciplinaire composée d’assistants sociaux, de psychologues et d’éducateurs qui peuvent prendre une prise en charge psychosociale des consommateurs de produits psychotropes et de leurs proches.
Rue de la Résistance, 2
4500 Huy
Tel. 085/23 66 03
Mail : huy-clos@huy.be
Une question santé ?
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Mobilité
Oui, si tu remplis les conditions suivantes :
- Tu rentres dans les conditions nécessaires pour un job étudiant en Belgique (minimum 15 ans et avoir fréquenté la 1ère et 2ème années).
- Si tu as l’âge minimum requis selon la législation du pays choisi pour être autorisé à travailler comme étudiant.e. Ton projet aura plus de chances d’aboutir si tu es âgé de 18 ans minimum.
Pense à t’y prendre assez tôt pour pouvoir t’informer sur ta destination, te préparer et te donner le temps de régler toutes les formalités administratives nécessaires avec les délais que cela implique (visa, passeport, permis de travail, vaccin, niveau de langue, etc.). Cette contrainte de temps est plus importante si tu pars en dehors de l’Espace Économique Européen.
Avoir un job étudiant à l’étranger n’aura en principe pas d’impact sur ton quota d’heures en Belgique. Veille toutefois à t’informer sur le montant maximal que tu peux gagner sans devoir payer d’impôts et à ne pas dépasser les 240 heures de travail par trimestre pour garder tes allocations familiales.
Pour obtenir une bourse, tu devras t’y prendre plusieurs mois à l’avance. Veilles notamment aux dates de dépôts de dossiers pour les différents programmes et surtout, prouve ta motivation via un projet “ béton ” pour être sélectionné.e et pour pouvoir bénéficier d’une bourse.
Plusieurs possibilités :
- Le Bureau International Jeunesse (BIJ): Le BIJ octroie des bourses aux jeunes qui résident à Bruxelles ou en Wallonie et qui désirent améliorer leurs compétences linguistiques ou faire un stage professionnel à l’étranger à travers ses programmes Bel-J, Tremplin Langues, Tremplin Job, Québec ou encore Eurodyssée. Le montant des bourses varie selon les programmes : plus d’infos sur le site lebij.be.
- Le Forem: Les programmes du Forem permettent aux jeunes demandeurs d’emploi d’effectuer un stage dans une entreprise en Flandre, en communauté germanophone, en Irlande, à Malte et dans les pays émergents dits “ BRIC ” (Brésil, Russie, Inde, Chine). L’immersion linguistique en école de langues, en Belgique ou à l’étranger est également une formule proposée par le Forem. Tu peux retrouver toutes les informations sur leforem.be.
- Explort (AWEX): Le programme EXPLORT, développé en partenariat avec le Centre de Compétence – Forem Management & Commerce, propose à des demandeurs d’emploi ou des étudiants une formation et un stage en commerce international. En pratique, le stagiaire réalisera une mission commerciale à l’étranger (tout pays) au bénéfice d’une entreprise wallonne. Plus d’information sur explort.be.
- L’Agence Francophone pour l’Education et la Formation tout au long de la vie (AEF-Europe): Grâce au programme Erasmus+, tu peux bénéficier d’une bourse pour réaliser un stage professionnel en Europe. Le départ s’effectue via un organisme intermédiaire comme l’institution scolaire à laquelle tu es inscrit(e), ou bien via un organisme partenaire tel le Forem ou Actiris. Découvre les conditions sur le site d’AEF-Europe qui gère le volet Education/Formation du programme en Fédération Wallonie-Bruxelles : aef-europe.be.
- Le Programme International d’Echanges de Stages (AIESEC): Si tu es fraîchement diplômé(e) en sciences éco ou commerciales et membre de l’AIESEC, ce programme t’offre la possibilité de faire un stage rémunéré (sous conditions) dans les 4 secteurs suivants : le management, le développement, les technologies ou l’éducation.
- Wallonie-Bruxelles-International (WBI): Le WBI accorde des bourses aux jeunes diplômés qui veulent réaliser un stage dans une institution internationale, se spécialiser, effectuer des recherches etc. Des bourses pour les jeunes créateurs d’entreprise ou des postes d’enseignement sont également disponibles. L’ensemble des possibilités est détaillé dans le guide “ Etudier ou enseigner à l’étranger ” téléchargeable sur wbi.be.
Il s’agit de travailler bénévolement en collaboration avec une association locale afin de l’aider à développer un projet à caractère social, culturel, environnemental, etc.
Concrètement, c’est effectuer des travaux très variés : restauration de locaux, animations pour des enfants, travaux de protection de l’environnement, encadrement de personnes handicapées, réalisation de spectacles, etc. Après le travail, il est toujours possible de passer son temps libre à visiter et découvrir le pays.
Attention : ces voyages ne sont pas automatiquement bon marché. Tu dois parfois payer une cotisation annuelle et des frais d’inscription à l’organisation, prendre en charge les frais de transport, le logement, la nourriture, etc. Enfin, l’assurance n’est pas toujours prévue dans l’inscription.
Oui, si tu as un projet bien défini à l’étranger et la possibilité de le mettre en œuvre. Pour cela, pose-toi les bonnes questions : pourquoi veux-tu partir à l’étranger ? Quelles sont tes attentes et tes motivations ? Comment cela se passe-t-il au niveau de ton travail actuel ?
La pause carrière est un droit légal qui te permet d’interrompre partiellement ou totalement ton activité professionnelle tout en conservant ta place dans l’entreprise. Tu souhaites te lancer dans un voyage (tour du monde, voyage humanitaire, etc.), un projet personnel (formation, etc.) alors que tu travailles ? C’est possible si tu travailles dans le secteur privé : dans ce cas tu peux bénéficier du régime du crédit-temps. Si tu travailles dans le secteur public, tu peux bénéficier du système d’interruption de carrière.
En matière de chômage, un départ à l’étranger t’empêchera d’être disponible sur le marché de l’emploi, et retardera donc le début de ton stage d’insertion, ou le suspendra. De même, les allocations familiales auxquelles tu auras droit pendant le stage d’insertion risquent donc aussi d’être suspendues pendant la durée de ton voyage.
S’il s’agit d’un stage ou d’un travail à l’étranger, ces périodes pourront, sous certaines conditions, être comptabilisées dans le stage d’insertion.
Une question mobilité ?
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Vie familiale & affective
Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux.
Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes :
- Ne pas déjà être lié(s) par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;
- Être capable de contracter (certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire) ;
- Être domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale.
La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment :
Le droit au bail / La protection du logement commun:
Aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux (par courrier séparé) s’il a connaissance de la cohabitation légale.
Le droit à la succession :
Lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent.
La déclaration d’impôt :
Elle est commune mais le calcul est distinct.
La contribution aux charges de la vie commune :
Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun. Par exemple : le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants, etc.
La participation à certaines dettes :
Les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants (à l’exception des dettes qui s’avèreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage).
Comment mettre fin à la cohabitation légale ?
La cohabitation légale peut prendre fin:
- Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;
- Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de cohabitation.
Tu peux mettre fin à la cohabitation seul.e ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile commun.
Attention : dans le cas d’une « déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250€ (cela dépend des communes) et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être réclamés.
Service État Civil de Huy
Rue Griange, 7
4500 Huy
Tel. 085/21 78 21
Mail : etat-civil@huy.be / population@huy.be
Associations : AMO, Planning familiale, PMS, etc… Ces structures ont été créées dans le but de t’écouter et dénouer certains conflits familiaux.
Si ton conflit porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez-vous adresser à un médiateur familial.
Il s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain plafond.
Au cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves.
Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et applicable.
Vous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille, néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la médiation.
Pour trouver un médiateur familial, rends-toi sur :
https://request.just.fgov.be/cgi-request/mediation/liste-mediateur.pl?lg=fr
En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité (18 ans). Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre entretien.
Cependant, s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution alimentaire.
La contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants :
- Ton hébergement ;
- Ton entretien ;
- Ton éducation ;
- Ta formation ;
- Ta santé ;
- Ton épanouissement (les frais de loisirs).
Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu.e autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été trouvé.
Une question vie familiale & affective ?
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Protection sociale
Conditions de résidence :
Tu dois résider et être élevé en Belgique. Cela ne t’empêche toutefois pas de voyager à l’étranger pour des séjours inférieurs à 2 mois, des séjours inférieurs à 6 mois pour raison de santé, des séjours dans le cadre d’études ou pendant les vacances scolaires.
Attention, dans certains cas exceptionnels, un enfant qui ne réside pas en Belgique peut bénéficier des allocations familiales (ex : enfant d’un travailleur détaché). Pour plus d’infos, consulte le centre Infor’Jeunes Huy.
Conditions d’âge :
- Jusque 18 ans : tu perçois tes allocations de manière inconditionnelle jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle tu atteins tes 18 ans.
- De 18 à 25 ans : tu peux encore les percevoir mais uniquement si tu es étudiant, apprenti (sous contrat d’apprentissage) ou demandeur d’emploi. Tu perdras ton droit aux allocations à la fin du mois au cours duquel tu atteins tes 25 ans.
Conditions liées au travail du bénéficiaire :
Durée du temps de travail : Si tu travailles plus de 240h sur un trimestre, tu perds ton droit aux allocations pour ce même trimestre et ne les percevras pas ou devras les rembourser si tu les as déjà perçues.
Exception : Durant les vacances scolaires, tu peux travailler sans limite si tu poursuis tes études à la rentrée. Dans le cas contraire, le quota des 240h/trimestre (juillet-août-septembre) s’applique.
Conditions de revenus : tes revenus sous contrat d’apprentissage chef d’entreprise ou du demandeur d’emploi en stage d’insertion professionnelle ne peuvent pas dépasser 541,09 € brut/mois. Les allocations te sont retirées pour le mois où ce revenu a été dépassé.
Attention : Tous tes revenus ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de 541,09 € brut/mois comme par exemple le pécule de vacances, les chèques-repas, le salaire complémentaire d’un atelier protégé, les frais de déplacement, les indemnités d’habillement, les avantages qui découlent d’un engagement volontaire militaire.
Attention : les conditions de revenus sont spécifiques aux apprentis et aux demandeurs d’emploi et la condition de durée est valable pour les étudiants.
En plus de ces conditions générales, il existe de nombreuses situations particulières que tu sois étudiant ou demandeur d’emploi. N’hésite pas à contacter un centre Infor’Jeunes Huy pour plus d’infos.
En principe, tu peux percevoir tes allocations dans les cas suivants :
- Si tu es marié.e ;
- Si tu es émancipé.e ;
- Si tu as atteint l’âge de 16 ans et que ta résidence principale n’est pas la même que celle de ta mère (ou la personne qui t’élève)
- Si tu es toi-même allocataire pour un ou plusieurs de tes enfants
- Si tu habites seul.e, sous guidance ou sous surveillance (protection de la jeunesse), à partir de 18 ans.
En tant qu’allocataire, tu recevras tes allocations au taux du 1er enfant (= le taux le plus bas).
Attention toutefois que ce départ entrainera une diminution conséquente des allocations pour ta famille (tout le monde va monter à nouveau d’un rang).
Tu peux t’inscrire auprès du Service régional de l’emploi dès que tu termines ou arrêtes tes études. L’inscription déterminera le moment à partir duquel commencera ton stage d’insertion professionnelle à l’issue duquel, tu auras droit aux allocations d’insertion professionnelle, si tu n’as pas trouvé d’emploi.
Il est conseillé de s’inscrire le plus vite possible à la fin de tes études ou si tu arrêtes en cours d’année. En effet, une inscription tardive pourrait avoir des répercussions sur tes allocations familiales et les allocations d’insertion.
Tu abandonnes tes études en cours d’année
Tu dois t’inscrire dès l’arrêt des études. Le stage d’insertion professionnelle débute alors le jour de l’inscription.
Attention : L’abandon de tes études et l’inscription comme demandeur d’emploi te font perdre la qualité d’étudiant. A partir de ce moment-là, tu ne pourras plus travailler sous contrat d’occupation d’étudiant.
Tes études sont terminées
Il faut s’inscrire de préférence au plus tard le 8 août ; le stage d’insertion débute le 1er août. Au-delà de cette date préférentielle, le stage débute le jour de l’inscription.
Ton inscription peut se faire dès la fin de l’année scolaire (au plus tôt le 1er mai). Cependant, ton stage d’insertion professionnelle ne débutera qu’après avoir accompli toutes les tâches imposées par le programme d’études, et au plus tôt le 1er août qui suit la fin de tes études. Les examens de passage, un mémoire de fin d’études à rendre officiellement ou des stages à effectuer sont des tâches imposées.
En cas de dépôt d’un mémoire, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi dès le dépôt.
Il est tout de même conseillé de t’inscrire pour commencer le stage d’insertion professionnelle sans perdre de temps. Si tu décides de poursuivre tes études, il suffit de le signaler au Service régional de l’emploi.
Attention : Si tu reprends finalement des études, et que tu t’inscris comme demandeur d’emploi à la fin de celles-ci, ton stage d’insertion professionnelle recommencera à zéro à partir de cette date de réinscription comme demandeur d’emploi.
A la fin d’un contrat de travail salarié
Il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi à la fin de ce contrat de travail.
Si ton contrat a une durée inférieure à la durée du stage requis pour obtenir des allocations d’insertion, les journées de travail que tu auras effectuées seront prises en considération pour la durée du stage d’insertion.
Attention : Toutes les autres conditions pour bénéficier d’allocations d’insertion doivent être remplies.
Si le nombre de jours de travail requis pour bénéficier des allocations de chômage (312 jours dans les 21 mois qui précèdent ta demande pour les moins de 36 ans) a été presté, tu auras droit aux allocations de chômage et non aux allocations d’insertion.
Forem de Huy
Chaussée de Liège, 49-51
4500 HUY
Tel. 085/27 08 22
Une question protection sociale
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Logement
En théorie, tu n’es pas censé.e te domicilier dans ton kot. Dans certains cas, toutefois, tu pourras t’y domicilier. En effet, si tu démontres que tu ne dépends plus intégralement financièrement de ta famille et que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, tu peux te domicilier dans la commune où se situe ton kot. Certaines communes acceptent même que tu te domicilies alors que tu dépends toujours financièrement de tes parents.
Lorsque tu es étudiant.e étranger, tu auras plus de facilités à prouver que tu as établi ta résidence principale dans ton kot, étant donné que tu rentreras, en principe, moins souvent chez tes parents qu’un.e étudiant.e belge. Cela facilitera donc ta demande de domiciliation.
Attention : il est prudent de vérifier si cette domiciliation éventuelle en Belgique risque d’avoir des répercussions pour toi ou ta famille sur les plans fiscal, social, assurances, bourses d’études… dans ton pays d’origine.
Sache, cependant, que tu n’es pas obligé.e de te domicilier, tu peux également faire une simple déclaration de présence sur le territoire de la commune où tu vis en kot, dans les 8 jours qui suivent ton arrivée en Belgique.
Attention, il arrive que le contrat de bail d’un kot contienne une clause qui t’interdit de t’y domicilier. Cette clause n’est pas valable, sauf lorsque :
- La clause contient une justification expresse et sérieuse de cette interdiction de domiciliation : le bailleur devra démontrer que le lieu en question n’est pas compatible avec l’établissement d’une résidence principale (ce qui sera souvent difficile à justifier)
- Le bail mentionne l’adresse de ta résidence principale (ex : chez tes parents).
Ton propriétaire doit être d’accord sur le fait que tu affectes le logement à ta résidence principale. Si tu prends cette décision en cours de bail, tu devras même recueillir son accord écrit.
Non. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. De plus, si ton propriétaire a prévu dans ton contrat de bail, une clause qui lui accorde ce droit (pénétrer dans les lieux sans raison, à n’importe quel moment…), cette clause est considérée comme abusive et est donc interdite.
Dès lors, avant de procéder à une visite, ton propriétaire doit obtenir ton autorisation et convenir avec toi du jour et de l’heure de la visite. De plus, il ne peut exercer son droit de visite que pour des motifs légitimes :
- Effectuer et/ou vérifier des réparations urgentes ou des réparations que tu lui as demandées ;
- Contrôler que tu respectes bien tes obligations de locataire (il s’agit généralement d’une visite par an) ;
- Organiser des visites en fin de bail en vue de la vente ou de la relocation du logement.
Dans ces cas-là, tu ne peux empêcher ton propriétaire de faire usage de l’exercice « normal » de son droit de visite et tu dois l’autoriser à entrer à condition qu’il agisse dans la limite du raisonnable.
Enfin, ton propriétaire ne peut pas user de son droit de visite contre ta volonté ou en ton absence, sous peine de commettre une infraction assimilée à la violation du domicile. Si c’est le cas, tu peux déposer plainte à la police. Si celle-ci estime que ton propriétaire a bien commis une violation du domicile, il pourrait être puni d’un emprisonnement et d’une amende.
De plus, tu peux t’adresser au juge de paix pour régler ce conflit. Le juge pourra sanctionner le propriétaire s’il estime que ce dernier a abusé de son droit de visite en le condamnant, par exemple, à payer des dommages et intérêts.
Incidence sur le bail
Si tu te domicilies dans ton kot, il devient ta résidence principale, ton bail ne dépendra donc plus des règles de droit commun, mais des règles spécifiques au bail de résidence principale, qui sont plus protectrices envers le locataire. Concrètement, cela signifie que tu devras te référer à des règles spécifiques en matière de garantie locative ou encore lorsque tu voudras mettre fin à ton bail.
Incidence sur les taxes
Si tu te domicilies dans ton kot, tu ne seras plus redevable de l’éventuelle taxe de seconde résidence qui serait imposée par la commune dans laquelle tu kottes. Tu seras toutefois soumis personnellement aux différentes taxes érigées par la commune dans laquelle tu es domicilié.e. Renseigne-toi auprès de ton administration communale pour plus d’infos à ce sujet.
Ville de Huy :
Grand Place, 1
4500 Huy
Tel. 085/21 78 21
Incidence sur les impôts
Tes parents perdent un avantage fiscal car ils ne pourront plus te compter comme « personne à charge », étant donné que tu n’es plus domicilié.e chez eux.
Incidence sur les allocations familiales
Le fait que tu te domicilies dans ton kot te permettra éventuellement de percevoir toi-même tes allocations familiales.
Attention : Si tu as des frères et sœurs pour lesquels tes parents perçoivent les allocations familiales, il faut savoir que ton départ va provoquer un changement dans les rangs et engendrer une diminution des montants que tes parents perçoivent pour eux.
Il est toutefois possible d’éviter cette situation en demandant à ta caisse d’allocations familiales de continuer à verser les allocations à tes parents, malgré ton changement de domicile.
Oui, le preneur et le bailleur sont tenus de dresser un état des lieux d’entrée détaillé, daté et signé. L’état des lieux doit être réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que chacune des parties donne son avis.
Pour les baux de résidence principale, l’état des lieux doit, par ailleurs, être annexé au contrat de bail écrit et soumis à l’enregistrement. A défaut d’état des lieux, aucune sanction particulière n’est prévue par la loi. Une présomption légale joue toutefois en faveur du locataire : celui-ci est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l’état où il se trouve à la fin du bail. Donc, s’il endommage le bien, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire ne sera pas tenu de le réparer ou de payer les réparations.
Lorsque tu dresses un état des lieux d’entrée toi-même avec le propriétaire, il ne faut pas hésiter à tout noter : détailler le nombre de tâches ou trous (leurs tailles, leurs localisations, etc.). Il vaut mieux être exhaustif à l’excès que de faire preuve de laxisme !
Il faut faire attention, car si l’état des lieux de sortie est réalisé par un expert alors que celui d’entrée ne l’a pas été, de mauvaises surprises arrivent très vite et coûtent souvent cher.
Pour travailler comme étudiant.e indépendant.e, tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.
Pour rappel, le bail doit obligatoirement être établi par écrit. Il doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.)
Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau d’enregistrement du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’infos, contacte le SPF Finances 02 / 57 257 57). Celui-ci retranscrit ses données principales dans un registre. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le bail. Le contrat (ou sa copie) doit être signé par le bailleur et le locataire. (Un exemple de bail est disponible au centre Infor’Jeunes Huy).
Le bailleur est tenu d’enregistrer son bail dans les 2 mois de la conclusion du contrat.
Service enregistrement de Huy :
Rue du Marché, 18
4500 Huy
Tel. : 085/74 09 70
Mail : rzsj.divers.huy@minfin.fed.be
Ouvert de 8h à 12h
Une question logement
Les informations transmisses par ce formulaire ne seront utilisées que dans le but de vous répondre.
Enseignement
Secondaire
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de Classe, tu peux (ou tes parents si tu es mineur) :
- Demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise de la décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
- Consulter toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe.
- Solliciter une copie de l’épreuve.
Attention : en aucun cas tu ne pourras consulter les épreuves d’un autre élève.
La demande doit être adressée par écrit au chef de l’établissement scolaire et mentionner les documents concernés. L’éventuel refus de délivrer la copie doit être motivé et mentionner les voies de recours.
Si malgré ces éléments, tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise par le conseil de classe, tu peux introduire un recours.
Le recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire dont le délai est déterminé par le pouvoir organisateur. Ce délai ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables après la communication de la décision. Les procédures internes sont clôturées au plus tard:
- Le 25 juin pour les jurys de qualification ;
- Le 30 juin pour les conseils de classe de juin.
Dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les jurys de qualification et les conseils de classe de septembre.
Le changement d’option (passer de mécanique en jardinage) ou de forme d’enseignement (passer de l’enseignement général à l’enseignement technique) est soumis à certaines conditions. Pour cela, tu dois :
- Remplir les conditions d’admission (sur base d’une attestation d’orientation) dans l’année déterminée (ex : un élève inscrit en 5e professionnelle ne peut pas s’inscrire en 5e générale) ;
- Solliciter le changement de forme d’enseignement ou d’option avant :
-Le 15 novembre (5e ou 7e année)
-Le 15 janvier (2e, 3e ou 4e année)
- Dans certains cas, obtenir l’avis favorable du conseil d’admission ou solliciter l’avis du conseil de classe en 1ère.
Attention : En principe, en 6e année, aucun changement de forme ou d’option est possible. Toutefois, le Ministre ou son délégué peut, à la demande du chef d’établissement, en raison de circonstances particulières et exceptionnelles, autoriser, le changement d’une option de base simple entre la 5e année et la 6e année de l’enseignement secondaire général, pour autant que le volume horaire de la 6e année ne soit pas inférieur à celui de la 5e année.
Peu importe que tu sois mineur.e ou majeur.e, dans l’enseignement primaire ou secondaire, tu es censé.e fréquenter les cours de ton programme scolaire. La régularité au cours est une condition pour que ton année scolaire soit valable et débouche sur une attestation d’orientation ou l’octroi d’un certificat.
Il peut arriver que, pour diverses raisons, tu sois absent de l’école… Il existe donc des raisons qui justifient ton absence à l’école:
- Si tu es malade, si un de tes proches décède, si tu es convoqué.e par une autorité publique (exemple: convocation au Service d’Aide à la Jeunesse), etc. ;
- Si tu es jeune sportif.ve de haut niveau ou espoir, tu peux participer à des activités de préparation (stages ou compétition) durant maximum 30 demi-jours ou si tu participes à des événements ou activités à caractère artistique.
Dans ces différents cas, si tu es couvert.e par un certificat médical ou si tu apportes une attestation justifiant ta présence ailleurs, ton absence sera justifiée.
Les chefs d’établissements peuvent également accepter de justifier certaines absences.
Attention : Ces absences sont limitées. Les écoles secondaires peuvent prévoir 8 à 16 demi-jours d’absence justifiée pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique, ou de transports.
Ce sont donc tes parents, ou toi-même si tu es majeur(e), qui justifie ces absences.
Attention aux absences injustifiées!
Si ton absence ne peut être justifiée (cas 1 ou 2) et qu’elle dure entre une heure de cours et une demi-journée de cours (peu importe le nombre de périodes de cours que cette demi-journée comprend), elle sera considérée comme une demi-journée d’absence injustifiée.
Dans l’enseignement secondaire, à partir du 2ème degré, si tu dépasses le quota de 20 demi-jours d’absences injustifiées au cours de la même année scolaire, tu perdras la qualité d’élève régulier (à moins d’obtenir une dérogation accordée par le Ministre de l’Enseignement obligatoire). Si tu deviens élève libre, tu ne pourras prétendre à une attestation d’orientation ou à une certification pour l’année en cours.
Attention : si tu es majeur.e et que tu as comptabilisé plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, tu peux être exclu(e) de ton établissement scolaire.
Pour plus d’info ? Clic ICI
Oui, c’est ce qu’on appelle l’obligation scolaire. Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) doivent respecter le droit à l’instruction par deux conditions :
- Tu dois être inscrit.e comme élève dans une école ou dans un établissement de formation ;
- Tu dois fréquenter de manière régulière l’école ou la formation.
Si tu es non inscrit.e, en absentéisme scolaire ou renvoyé.e, tu seras considéré.e comme « jeune en danger ». Tes parents (ou les personnes investies de l’autorité parentale) pourront donc être suivis par le Service d’Aide à la Jeunesse et/ou le tribunal de la famille et de la jeunesse.
La formation en alternance est une alternative à l’enseignement de plein exercice. Ce type d’enseignement propose de combiner la formation générale et la pratique professionnelle. L’étudiant acquiert des compétences professionnelles en alternance dans un centre de formation ou une école et sur un lieu de travail. Ce type d’enseignement est principalement organisé par l’IFAPME et les CEFA. Mais qu’est-ce qui les différencie ? Comparatif CEFA et IFAPME
Supérieur
Pour pouvoir entrer à l’Université, dans une Haute École ou à l’École Supérieure des Arts (ESA), tu dois avoir en ta possession l’un des documents suivant :
- Un Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) obtenu via l’enseignement secondaire, la promotion sociale ou le jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Un diplôme de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
- Un diplôme ou un certificat d’enseignement supérieur de l’enseignement de promotion sociale ;
- Un diplôme ou certificat d’études similaire délivré par la communauté germanophone, la communauté flamande ou l’Ecole Royale Militaire ;
- Un diplôme ou certificat d’études étranger reconnu équivalent ;
- Un DAES (jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;
- Bachelier délivré par une école européenne ou un bachelier international.
Il faut, en plus d’un des documents cités ci-dessus, que tu réussisses l’examen d’admission pour les études suivantes:
- Ingénierie civile : examen d’entrée ;
- Médecine et dentisterie : examen d’entrée.
- Vétérinaire: test d’orientation (obligatoire mais non contraignant) en début de 1ère année du premier cycle.
Attention: un concours est organisé à la fin de la 1ère année du 1er cycle de médecine et de sciences vétérinaires. Il s’agit de se placer parmi les meilleurs étudiants pour accéder à l’année supérieure.
- ESA : examen d’entrée.
Si tu es candidat.e « Jeune talent » dans le domaine de la musique et que tu ne remplis pas les conditions d’accès citées précédemment, tu peux quand même accéder à ces études si :
- Tu es inscrit.e dans un établissement de l’enseignement obligatoire ;
- Tu réussis l’examen d’admission ;
- Une convention existe entre l’ESA et l’établissement d’enseignement obligatoire dans laquelle tu seras inscrit ;
- Tu ne suis pas plus de 40 crédits par an dans l’enseignement supérieur.
Pour accéder à une formation en promotion sociale pour des études supérieures, tu dois :
- Avoir minimum 18 ans ;
- Atteindre le niveau déterminé pour suivre la formation souhaitée ;
- Payer le droit d’inscription ;
- Si tu n’as pas ton CESS, réussir l’examen d’admission portant sur les mathématiques et le français.
L’allocation d’études : communément appelée « bourse d’études », est octroyée aux élèves et étudiants de condition peu aisée, de la 1ère année de leurs études secondaires jusqu’à la fin de leurs études supérieures (Hautes Écoles et Universités). Elle ne doit en principe pas être remboursée. Plus d’info sur le site officiel.
L’allocation d’études provisoire : en cas de changement de la situation familiale (décès, divorce, séparation, pension, chômage, etc.), l’étudiant reçoit une allocation provisoire. Celle-ci sera toujours revue 2 ou 3 ans après l’octroi : dès lors, l’étudiant recevra parfois un complément, mais le plus souvent, il devra rembourser tout ou une partie du montant perçu.
Le prêt d’études aux familles : Cette aide financière est octroyée de la 1ère année des études secondaires jusqu’à la fin des études supérieures (Hautes Ecoles et Universités), aux élèves et étudiants de familles avec au moins 3 enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut répondre à des conditions pédagogiques et financières mais également d’âge, de composition de famille et de nationalité.
Attention : le prêt d’études est toujours remboursable avec intérêts.
Il est également possible de profiter d’autres aides financières, telles que des prêts octroyés par certaines banques, par les services sociaux des Hautes Ecoles et Universités ou encore des bourses spécifiques attribuées par les provinces ou les régions.
Attention : chaque province ou région possède ses propres critères d’octroi.
Si tu souhaites t’inscrire dans des études supérieures (hors promotion sociale), tu as jusqu’au 31 octobre pour le faire.
Cependant, certains établissements arrêtent plus tôt les inscriptions (pour une inscription autre qu’en 1ère année de 1er cycle). Si tu t’inscris :
- À l’Université, tu peux t’inscrire jusqu’au 30 septembre (parfois l’inscription jusqu’au 31 octobre est acceptée) ;
- À l’Ecole Supérieure des Arts, la date butoir est le 15 octobre ;
- En Haute École, la fin des inscriptions est le 31 octobre ;
- En promotion sociale, la date de fin des inscriptions varie en fonction de l’école et du module que tu veux suivre.
Il faut aussi payer des frais d’inscription :
http://enseignement.be/index.php?page=4302&navi=951&rank_page=4302
Pour les étudiants boursiers, les frais d’inscription à l’université sont gratuits. Toutes les conditions pour obtenir une bourse sont reprises sur le lien suivant :
http://www.allocations-etudes.cfwb.be/index.php?id=2389
Les 5 dates à retenir:
- 31 octobre : fin des inscriptions ! 10% du minerval doit être absolument payé à cette date sans quoi l’inscription sera annulée ! ;
- 30 novembre : date limite d’inscription pour continuer à bénéficier des allocations familiales durant les études ;
- 1er décembre : date limite pour se désinscrire des cours et être remboursé de 90% du minerval (10% reste dû à l’établissement) ;
- 4 janvier : date limite pour payer l’entièreté du minerval ;
15 février : date limite pour une réorientation en 1ère année de 1er cycle.
Une question enseignement ?
Emploi
Si tu te trouves dans un système de formation en alternance et que tu ne bénéficies pas d’allocation de chômage ou d’insertion, tu peux signer un contrat d’occupation d’étudiant:
- Uniquement chez un autre employeur que celui auprès duquel tu suis ta formation pratique en milieu professionnel;
- Et en dehors des périodes où tu dois suivre un enseignement ou une formation ou être présents en milieu professionnel.
Si tu suis un enseignement à temps partiel (quelques heures dans le supérieur, en cours du soir, etc.), tu ne peux pas conclure de contrat d’occupation étudiant.
Si tu suis uniquement un enseignement ou une formation en alternance (donc que tu n’es pas lié(e) par un contrat de travail ou un contrat de stage et que tu ne bénéficies pas d’allocations de chômage ou d’insertion), TU PEUX conclure un contrat d’occupation d’étudiant, MAIS :
- Uniquement en dehors des heures de présence aux cours ou sur le lieu de la pratique professionnelle;
- Uniquement chez un autre employeur que celui chez qui tu effectues ta formation professionnelle.
Si j’arrête mes études ?
La loi n’est pas très claire quant au statut d’étudiant, la seule règle étant qu’étudier doit être ton activité principale. Si ce n’est plus le cas, tu perds en effet le droit de conclure un contrat d’occupation étudiant.
Si tu es inscrit.e dans l’enseignement de plein exercice
Te désinscrire rendra ton abandon officiel et te fera perdre ton statut d’étudiant.e.
Une solution pour le conserver serait donc de rester inscrit.e à tes cours et te présenter aux examens.
Cependant, prends garde au fait que certains cours/travaux pratiques sont obligatoires et les présences sont alors prises, ce qui pourrait amener l’école à remarquer ton abandon et lui donnerait la possibilité de te désinscrire automatiquement. Pour plus de précisions quant à ce sujet, n’hésite pas à consulter le règlement des études de ton établissement.
Si tu es inscrit.e dans le supérieur en tant qu’élève libre
Alors la solution pour conserver la possibilité d’effectuer un job étudiant sera la même que celle citée plus haut.
Si tu es inscrit.e dans l’enseignement de promotion sociale
Le Contrôle des lois sociales est catégorique, toute personne inscrite dans ce type d’enseignement (formation en journée et/ou en soirée), ne peut travailler comme étudiant et par conséquent, ne peut donc pas bénéficier de cotisations sociales réduites.
Si tu as envie de reprendre tes études après t’être désinscrit.e
Tu ne pourras à nouveau travailler comme étudiant.e qu’une fois inscrit.e dans un établissement de l’enseignement supérieur de plein exercice.
Si tu travailles en tant qu’étudiant alors que tu n’en as pas le droit
Le risque est que ton contrat d’occupation étudiant soit requalifié en contrat de travail classique.
Cela veut dire notamment que les cotisations sociales ordinaires devaient être appliquées et non pas les cotisations sociales réduites (propres au contrat d’occupation étudiant).
L’employeur en t’engageant en tant qu’étudiant alors qu’il ne le peut pas s’expose donc à une amende de la part de l’ONSS, car il aura bénéficié à tort d’une réduction de cotisations.
Si ce dernier arrive à prouver devant le tribunal que tu savais très bien que tu ne pouvais pas bénéficier du statut d’étudiant, mais que tu as signé quand même, alors, c’est toi qui devras payer cette amende.
Tu peux travailler en tant qu’étudiant.e si tu as fini l’obligation scolaire à temps plein. L’obligation scolaire à temps plein se termine à l’âge de 16 ans ou à 15 ans si tu as terminé, sans nécessairement avoir réussi, les deux premières années de l’enseignement secondaire.
Pour travailler comme étudiant.e indépendant.e, tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.
Une question emploi ?
Citoyenneté & Justice
Tu devras payer des impôts si tes revenus annuels nets sont supérieurs à 7.730 €, pour les revenus de l’année 2018, exercice d’imposition 2019.
Par « revenus annuels » on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques tels que :
- Les revenus professionnels (ton job étudiant) ;
- Les pensions alimentaires que tu reçois de tes parents ;
- Si éventuellement tu as des revenus de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux dont tes parents n’ont pas la jouissance légale.
Attention : si tes ressources sont inférieures à ce montant, tu dois quand même remplir une déclaration fiscale !
Dois-je remplir une déclaration d’impôts lorsque je travaille comme étudiant.e ?
Oui. Tous tes revenus sont imposables distinctement des revenus de tes parents. Tu dois donc les déclarer au fisc, même
- Si tu as moins de 18 ans et/ou ;
- Si tu es étudiant et/ou ;
- Si tu vis encore chez tes parents.
L’aide juridique de 1ère ligne te permet de consulter un avocat gratuitement. Celui-ci te donnera un avis mais ne t’accompagnera pas dans tes démarches juridiques.
L’aide juridique de 2ème ligne te permet d’avoir un avocat qui te sera attribué pour t’assister pendant la procédure ; c’est l’avocat « pro deo ». En fonction de ta situation financière, tu pourras bénéficier d’une gratuité partielle ou totale de l’aide accordée.
Mais quoiqu’il en soit, depuis le 1er septembre 2016, tu dois toujours payer un ticket modérateur à ton avocat (20 € pour une intervention et 30 € par instance de procédure judiciaire dans laquelle ton avocat intervient).
Si tu es mineur(e), tu auras d’office droit à la gratuité totale de l’aide juridique de deuxième ligne (sans ticket modérateur).
Pour plus d’informations, rends-toi auprès du bureau d’aide juridique de ta ville :
Les AMO (associations d’aide aux jeunes en milieu ouvert), reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour leur travail en « Milieu Ouvert », s’occupent de jeunes mineurs d’âge (prolongation possible jusqu’à 20 ans si le jeune a été accompagné précédemment par l’AMO tout en étant mineur) dans leur milieu de vie. Les modalités d’intervention des services AMO, sous-tendues par un objectif de prévention, s’organisent autour de 2 axes principaux :
L’aide individuelle (accompagnement dans diverses démarches, aide juridique, scolaire, …)
Le travail communautaire (animation de quartier, …) en réseau avec d’autres associations.
Elles peuvent aussi développer des actions collectives en fonction de leur projet. A côté de leur travail de prévention, certaines ont donc mis sur pied des écoles de devoirs, des ateliers créatifs ou d’autres activités
AMO de Huy « Mille lieux de vie »:
Rue de l’Harmonie, 3
4500 HUY
Tel. 085/24 00 38
En règle générale, le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle tu te trouves habituellement. En principe, il s’agira du CPAS de la commune dans laquelle tu es domicilié.e (c’est-à-dire, celle où tu es inscrit.e au service de la population). Le critère étant celui de la résidence effective, il se peut que tu sois domicilié.e dans une commune mais que tu résides dans une autre commune. C’est par exemple le cas si tu vis chez ton compagnon/ta compagne, mais que tu restes domicilié.e chez tes parents. Dans une telle hypothèse, le CPAS compétent pour traiter ta demande sera le CPAS de la commune dans laquelle tu résides (et non celui de la commune où tu es domicilié.e).
Si tu n’es domicilié.e nulle part (un sans-abri, par exemple), c’est le CPAS de la commune où tu « résides » effectivement (là où tu dors, fais tes courses, manges…) qui sera compétent.
Si tu es étudiant.e, c’est différent. Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es inscrit.e au service population (ton domicile) et ce sera le même CPAS durant toute la durée de tes études. Ce n’est donc pas le CPAS de la commune dans laquelle est situé ton kot (où tu résides, pourtant, la majeure partie de ton temps).
Si tu te trompes de CPAS lors de ta demande, celui-ci a l’obligation de te le dire et de transférer ton dossier au CPAS compétent (et ce, dans les 5 jours qui suivent ta demande).
CPAS de Huy :
Rue du Long Thier, 35
4500 HUY
Tel: 085 41 02 30
Une question citoyenneté & justice ?
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